Les entreprises sont actuellement confrontées à une complexité administrative et fiscale qui s'aggrave de mois en mois.
Cela pénalise en particuliers les TPE et PME qui n'ont pas les moyens d'avoir des services administratifs suffisant. C'est un vrai frein au dynamisme économique de notre pays.
De nombreuses mesures permettront d’harmoniser, de simplifier et de rendre plus favorable au développement de l'économie réelle la fiscalité des entreprises.
- Rendre tous les investissements productifs fiscalement déductibles l'année d'acquisition de ces biens ou d’engagement de ces dépenses. De cette façon, les entreprises ne subiraient plus l'effet-ciseau consistant, l'année où elles investissent, à acquitter tout à la fois le coût de leur investissement et en même temps l'impôt, comme si elles n'avaient pas investi. Afin de rendre cette mesure plus favorable aux entreprises qui investissent, il est proposé de relever le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) et de le passer de 33,33 % actuellement à 36 % ou 37 % (voire 40 %). Le couplage entre remontée du taux d’IS et déductibilité immédiate des investissements devrait permettre de relancer significativement l’investissement.
- Rendre plus dynamique et plus équitable le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en le faisant évoluer de « crédit d'impôt en volume » en « crédit d'impôt en accroissement ». Ainsi, les entreprises qui auraient soit augmenté leur effectif net, soit augmenté la masse salariale de leurs salariés les moins bien payés (par exemple, ceux qui gagnent moins de 2 500 € de salaire brut par mois), soit les deux, verraient leur CICE maintenu intégralement. Les autres entreprises verraient leur CICE baisser ou être supprimé.
- Imposer un capital (ou un montant de fonds propres) minimum obligatoire pour toutes les entreprises. Un fonds de garantie pourrait être créé afin d'avancer aux petits entrepreneurs les fonds nécessaires à la création. Ce fonds se rembourserait, de manière étalée dans le temps, par prélèvement prioritaire sur les bénéfices ultérieurs.
- Interdire la distribution intégrale des résultats aux actionnaires. Ainsi, chaque année, les entreprises devraient affecter en réserves non distribuables au moins 25 % de leur résultat net après impôt. Par ailleurs, les dividendes distribués ouvriraient droit à un abattement de 30 % au lieu de 40 % actuellement.
- Militer à l'échelle européenne et internationale pour une harmonisation des règles de fiscalité des entreprises, et pour promouvoir un Impôt sur les Sociétés européen. Dans l'attente de la réalisation de cet objectif, nous préconisons l'interdiction de tout tax ruling (accord fiscal secret) à l'intérieur de l'espace européen. A défaut, la France taxera à l'impôt français tous les revenus de source française réalisés par des résidents fiscaux d'un état pratiquant le tax ruling, même si c’est contraire aux termes de la convention liant la France à cet autre état. Dans l'instant, nous préconisons un rapprochement des administrations fiscales des pays de l'Union européenne, afin de rechercher des convergences et d'endiguer la surenchère du moins-disant fiscal encouragée par les demandes des groupes multinationaux décidant de s’implanter dans l’espace européen.
- Favoriser les PME dans les commandes publiques et dans l’obtention de crédit d’impôt et de subventions en modifiant le code des marchés publics et soutenir la trésorerie des PME en leur donnant plus de moyens et de visibilité vis-à-vis des associations qui prêtent aux start-up et aux PME (ADIE, France initiative, France Active, Réseau entreprendre...) et des fonds de garantie qui prennent en charges une partie des prêts et les cautionnent.